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Gabon : l’Etat d’urgence sanitaire : le projet de loi présenté aux élus nationaux

Erlyne Antonela Ndembet-Damas

Erlyne Antonela Ndembet-Damas  ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a présenté, le 24 avril dernier, aux députés de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme, pour examen, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence.

Le République a  face à la propagation du coronavirus, a activé l’état d’urgence afin de mieux s’organiser pour la gestion de cette pandémie. Toutefois, des zones d’ombre demeurent dans l’application de cette loi d’exception.

C’est dans ce sens que la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale a auditionné, le 23 avril, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas. Cette dernière est allée soumettre aux députés, pour examen, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence afin de les compléter.

«Les dispositions constitutionnelles visées par cette loi ne correspondent plus à celles actuellement en vigueur et les autorités institutionnelles devant intervenir dans le processus de déclaration de l’état d’urgence ne sont pas toutes prises en compte par la loi de 1990. C’est le cas notamment du Sénat qui n’existait pas en 1990», a déclaré le ministre de la Justice.

Le passage de ce projet de loi devant députés vise à mieux préparer «l’adoption d’une loi devant préciser les conditions et les modalités de la proclamation de l’état d’urgence, afin de faciliter l’adoption par le président de la République, chef de l’Etat, d’un décret déterminant la nature des pouvoirs nécessaires à la lutte contre le Covid-19». Ceci d’autant plus que «les circonstances d’adoption de cette loi et les mesures qui y avaient été envisagées ne permettent pas de saisir tous les aspects liés aux nouveaux périls tels que la pandémie de Covid-19».  A fait savoir Erlyne Antonela Ndembet-Damas  Garde des Sceaux

 


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Publié le 25.04.2019

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