Politique › Judiciaire

Gabon : Brice Laccruche poursuivit pour « faux et usage de faux » (Cour de Cassation)

Brice Laccruche Alihanga
L’ancien Directeur de cabinet du chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba, Brice Laccruche Alihanga, en détention préventive à la prison centrale de Libreville depuis 21 mois, sera finalement jugé très prochainement pour « faux et usage de faux », selon une décision rendue publique mercredi 22 septembre 2021 par la Cour de Cassation.

 

 

« La Cour, par ces motifs, rejette le pourvoi formé par Brice Laccruche Alihanga le 17 juin 2021 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2021 par la Première Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Libreville. Vu l’article 567 du Code Civil, la Cour de Cassation le condamne à une amende civile de 50.000 FCFA, renvoie la cause et les parties devant le Premier Juge », précise la décision.

L’avocat de Brice Laccruche Alihanga, Me Jean- Paul Moumbembe, a soulevé la question  de l’incompétence du tribunal correctionnel sur la base en l’occurrence des articles 445 et 446 du Code civil gabonais qui disposent que le « juge pénal ne peut pas se prononcer sur le délit de faux et usage de faux lié à la filiation du prévenu sans que le tribunal civil ne se soit prononcé sur ladite question ».

Pour rappel, Brice Laccruche Alihanga ancien directeur du cabinet de président de la République, Ali Bongo, est poursuivi par le Ministère public pour avoir courant 2004, 2010 et 2012, dit-on, usé de moyens frauduleux pour se faire indûment délivrer des documents administratifs. Un délit prévu et puni par les dispositions de l’article 122 du code pénal gabonais.

 

 


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