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Gabon : le Senat adopte le projet portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Mercredi 1er juin 2022, le Senat a adopté en sa séance plénière le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 011/PR/2021,  fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

 

 

C’est un projet qui comporte 42 articles répartis en 4 chapitres. Ils traitent des attributions, de l’organisation et de la composition, du fonctionnement et des dispositions diverses et finales.

Selon le site Gabon Review, au nombre des attributions du CSM, on cite, entre autres : la gestion de la carrière des magistrats, le contrôle du fonctionnement des juridictions et des services judiciaires et la gestion de la discipline des magistrats. Concernant l’organisation et la composition du CSM, l’ordonnance réaffirme que la présidence du Conseil est assurée par le président de la République, lequel est assisté du ministre de la Justice, premier vice-président et des présidents des hautes cours qui assurent de manière rotative la deuxième vice-présidence.

Cette réforme consacre également la création d’un Secrétariat permanent chargé d’assister le Conseil supérieur de la magistrature dans l’accomplissement de ses missions. Placé sous l’autorité d’un Secrétaire permanent nommé par décret parmi les magistrats en activité ou à la retraite.

Source: Gabon Review


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