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Gabon : plus de cartes de séjour pour les expatriés sans impôts (gardiens, nounous, dames de ménage)

Les services fiscaux

Au Gabon, la délivrance des titres de séjour aux travailleurs étrangers, quels qu’ils soient devrait désormais être soumise à la présentation de leur quittance délivrée par les services fiscaux du pays.

Les travailleurs domestiques expatriés sont concernés au même titre que les employés de grosses entreprises. Une nouvelle condition s’est ajoutée à la délivrance de la carte de séjour pour les travailleurs étrangers.

Apparue dans le projet de loi de finances rectificative 2020 (PLFR) adopté lors du Conseil des ministres du 12 juin dernier, une nouvelle disposition liée aux modalités de recouvrement de l’impôt en République gabonaise veut en effet que, «pour la délivrance de leurs titres de séjour, les personnels des entreprises exerçant leurs activités au Gabon [soient] soumis au paiement d’une somme forfaitaire à la recette des impôts».

L’article 182 du PLFR 2020 dispose en effet que l’établissement des titres de séjour par les services de l’immigration est désormais subordonné à la présentation par les requérants de la quittance de paiement des impôts délivrée par les services fiscaux.


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Publié le 25.04.2019

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