Maître Jean-Paul Moumbembe a déposé une requête le 15 novembre 2023, au Conseil d’État pour annuler la nomination du bâtonnier intérimaire Me Lubin Ntoutoume.
Pour Maître Jean-Paul Moumbembe, son recours est fondé sur les dispositions de l’article 35 du code des juridictions administratives au Gabon qui dispose «En matière juridictionnelle, la chambre administrative connaît en dernier ressort… des recours en annulation dirigés contre les décisions… à compétence nationale des ordres professionnels… du contentieux électoral…» et de l’article 59 de l’ordonnance n°00026/2018 du 11 août 2018 fixant les compétences du Conseil d’État en matière consultative et contentieuse.
En effet, me Jean Paul pense que, cette initiative est une la violation flagrante des articles 53, 54, 55, 56, 59, 60, 61, 66, 67 al 2 & suivants de la loi n° 013 / 2014 du 7 janvier 2015 fixant le cadre d’exercice de la profession d’avocat, pour violation des usages des Barreaux. Et propose que, la désignation d’un Bâtonnier intérimaire «choisi si possible parmi les anciens Bâtonniers qui ne sont pas partis à l’instance, avec mission habituelle, notamment celle d’organiser légalement les prochaines élections du Bâtonnier et des membres du Conseil de l’Ordre».
Rappelons que, Me Lubin Ntoutoume avait été renommé président intérimaire de l’ordre des avocats le 4 novembre dernier avec pour mission d’organiser l’élection d’un nouveau bâtonnier en remplacement de Me Obame qui ne remplissait pas toutes les conditions pour occuper ce poste.
