Mois : juillet 2020

La « campagne » pour la recherche du parrainage des électeurs, au profit des candidats à l’élection présidentielle ivoirienne du 31 octobre 2020, démarre ce jeudi 16 juillet 2020 pour une durée de 45 jours.La veille de cette opération de séduction visant, pour les candidats, à obtenir un nombre de signatures requises des électeurs, par ailleurs une condition d’éligibilité, a été expliquée par le président de la Commission électorale indépendante (CEI), Ibrahime Coulibaly-Kuibiert aux partis politiques. 

Le parrainage électoral, un dispositif intégré dans le Code électoral, est une « caution donnée ou accordée par des élus ou par des citoyens à un candidat à une élection ». Elle est matérialisée par une signature.

Il ne concerne que l’élection du président de la République et constitue un élément de recevabilité de la candidature à l’élection présidentielle. Selon le président de la CEI, les candidats ont la possibilité d’obtenir la signature des électeurs sur le listing de 2018 et de 2020.

Le président de la CEI a fait savoir que l’électeur se rend dans son lieu d’enrôlement pour remplir la fiche de parrainage sur laquelle il devra produire des données sur son identité grâce à sa pièce d’identité nationale. Il devra aussi disposer de son récépissé ayant servi à l’enrôlement.

La loi stipule toutefois que le parrainage a lieu sur la base de la liste électorale provisoire, en attendant la publication de cette liste. Et, les frais de « campagne » occasionnés par la collecte des parrainages sont à la charge des candidats à la candidature.

Le parrainage par les électeurs des candidats à la candidature à l’élection du président de la République est ouvert par décision de la Commission électorale indépendante, en même temps que la période de dépôt des candidatures à l’élection présidentielle.

M. Coulibaly-Kuibiert a précisé que le recueil des parrainages a lieu dans au moins 17 régions et Districts autonomes du pays. Et, chaque candidat devrait dans chacun d’eux, obtenir « au moins 1% de l’électorat » local. Cependant, un électeur ne peut parrainer qu’un candidat.

Conformément au Code électoral, la collecte des parrainages est interdite dans les cantonnements militaires et les établissements de santé. Le parrainage est notamment recueilli sur un formulaire en format papier et électronique. La signature de l’électeur doit figurer sur le formulaire en papier.

Le parrainage vise à s’assurer, au plan national, de l’assise du candidat à la candidature à l’élection du président de la République.  Ce dispositif électoral avait été institué en 1994 et appliqué en 1995, où le candidat devrait obtenir 5 000 signatures.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a débouté mercredi dans un arrêt, les requérants dans l’affaire Suy Bi Gohoré Emile et autres contre la République de Côte d’Ivoire relative à la Commission électorale indépendante ( CEI), a estimé le gouvernement ivoirien dans un communiqué transmis mercredi à APA.« La Cour africaine est enfin parvenue à la conclusion suivant laquelle les requérants n’ont pas fait la preuve que la loi régissant la Commission électorale indépendante ( CEI) ne répondait pas aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie. En conséquence, elle les en a déboutés », a indiqué Sidi Tiémoko Touré, le porte-parole du gouvernement ivoirien, dans ce communiqué. 

« La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a estimé que la Commission électorale indépendante ( CEI) issue de cette réforme est composée de membres indépendants et impartiaux, que cette CEI est équilibrée dans sa composition et qu’elle jouit d’une indépendante institutionnelle», a ajouté M. Touré. 

Poursuivant, le porte-voix de l’exécutif ivoirien a soutenu que dans cet arrêt, la Cour africaine a indiqué qu’elle « n’a constaté aucune violation en ce qui concerne le droit de participer librement à la direction des affaires publiques, ni en ce qui concerne la question de l’égal accès à la fonction publique du pays ». 

« La Cour africaine a déclaré que l’État de Côte d’Ivoire n’a pas violé son obligation d’exécuter l’arrêt qu’elle a rendu le 18 novembre 2016 dans le délai imparti », a également souligné M. Touré. 

Dans un arrêt relatif à l’affaire Suy Bi Émile et autres contre la République de Côte d’Ivoire, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a partiellement fait droit à la demande des requérants dans un arrêt de fond.    

Selon l’arrêt, « dans l’examen au fond, la Cour a considéré que les requérants (partis politiques de l’opposition) n’ont pas établi que l’organe électoral créé par l’État défendeur est composé de membres qui ne sont ni indépendants ni impartiaux ». 

En outre, la Cour observe qu’il n’a pas été prouvé que la CEI centrale est déséquilibrée en faveur du parti au pouvoir, et qu’il est « caractérisé par une grande dépendance institutionnelle du fait de niveaux inappropriés d’autonomie administrative ou financière et qu’il n’inspire manifestement pas confiance aux acteurs politiques ». 

Sur ce fait, « l’examen du processus de réforme n’a révélé rien de tel », mentionne la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dans un arrêt pris le 15 juillet 2020.   

Toutefois, la Cour note un « déséquilibre manifeste du nombre de présidences des Commissions électorales locales proposé par le parti au pouvoir, suite aux élections du Bureau sur la base de la loi précédente, lorsque l’organe électoral aux niveaux locaux était encore déséquilibré en faveur du Gouvernement ».

La Cour a constaté que « l’État défendeur n’a pas pleinement respecté les articles 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance (la CADEG) et 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et, par conséquent, a violé ces dispositions », souligne le texte.   

Par ce motif, la Cour a ordonné à l’État défendeur de « prendre les mesures nécessaires pour garantir que de nouvelles élections du Bureau fondées sur la nouvelle composition de l’organe électoral soient organisées aux niveaux locaux », poursuit l’arrêt. 

La Cour a constaté, par ailleurs, « l’absence d’un mécanisme garantissant que le processus de nomination des membres de l’organe électoral par les partis politiques, notamment les partis d’opposition et les OSC, soit piloté par ces entités ».  

En conséquence, la Cour a relevé que « l’État défendeur n’a pas pleinement rempli non seulement les obligations qui lui incombent de garantir la confiance du public et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la participation effective des citoyens dans les processus démocratiques telles que prescrites par les articles 3(7), 3(8) et 13 de la CADEG ». 

Elle fait savoir que la Côte d’Ivoire n’a pas mais  accompli son obligation de veiller à ce que l’organe électoral jouisse de la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique, comme le prescrit l’article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie. La Cour en a conclu que l’État défendeur a violé ces dispositions.

La Cour a pour ce faire ordonné à l’État ivoirien de « prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de l’organe électoral proposés par les partis politiques, notamment les partis d’opposition, ainsi que les OSC, soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, avec le pouvoir de s’organiser, de se consulter, de tenir des élections, si nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés ».  

La Cour a également ordonné à l’État défendeur de lui faire un rapport des mesures prises relativement aux deux mesures ci-dessus dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt, et ultérieurement, tous les six mois, jusqu’à ce qu’elle considère que ces ordonnances ont été pleinement exécutées.

« Je voudrais féliciter les membres du conseil qui ont défendu notre requête devant ladite Cour », a déclaré dans un communiqué Henri Konan Bédié, le président du Parti démocratique de Côte d’Ivoire  (Pdci, opposition). 

« De son exposé, nous retenons que la Cour a jugé recevable notre requête et demande à l’Etat de Côte d’Ivoire de procéder à une reprise de la réforme de la Commission Électorale Indépendante, et ce dans un délai de trois  mois », a-t-il ajouté .

« Ce résultat me réjouit et je vous prie de procéder, Monsieur le Secrétaire Exécutif en chef du parti, à l’analyse de l’arrêt rendu afin que le parti sache à quoi s’en tenir dans les prochains jours jusqu’au 31 Octobre 2020, date de l’élection présidentielle », a poursuivi M. Bédié.  

L’élection présidentielle en Côte d’Ivoire est fixée au 31 octobre 2020. Si l’Etat ivoirien réajuste au plus tôt les Commissions électorales indépendantes locales, le scrutin pourra se tenir dans le délai prescrit par la Constitution. 

Les membres de l’ancien bureau de la Jeunesse du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Jpdci, 2003-2013), ont accusé mercredi leur ex-président, Kouadio Konan Bertin dit « KKB », de vouloir déstabiliser la formation politique, le qualifiant de « mercenaire politique ».Les ex-collaborateurs de KKB dénoncent une ambiguïté dans ses actes. Lui, qui avaient clamé que si  Henri Konan Bédié, chef du Pdci, se présentait à la convention d’investiture du  candidat du parti pour l’élection présidentielle, il s’abstiendrai, a déposé sa candidature.

Kamagaté Brahima, ancien secrétaire général de la Jpdci, de 2003 à 2013, et membre du bureau politique du Pdci, a appelé les militants du parti à « rester sourds des appels de détresse de KKB et ses vaines tentatives de déstabilisation ». 

«Nous ne nous reconnaissons pas dans la démarche de notre ancien président », a dit Mme Djenebou Diomandé, conseiller en communication de M. Bédié, avant d’ajouter que « c’est une démarche solitaire » de KKB qui n’a pas consulté ses ex-collaborateurs. 

« Cet acte ne fait ni chaud ni froid » au parti, a-t-elle martelé,  indiquant que « cette affaire de KKB, on doit tourner la page ». Car, le Pdci, engagé dans la course à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020, va remporter ce scrutin. 

Tehra Sinaly, ancien vice-président du bureau de la Jpdci de KKB en 2013, a déclaré que ce dernier « est à la solde de tous les politiciens de Côte d’Ivoire », le soupçonnant de rouler pour le parti au pouvoir.  

« Comment voulez-vous qu’ un militant du Pdci qui refuse de rester dans les rangs du parti pour le choix de son candidat et qui se porte candidat indépendant et qui est financé par un cadre d’un autre parti politique, on le qualifie (…) c’est un mercenaire politique », a dit M. Sinaly. 

Dans ce contexte, les membres de l’ancien bureau de la Jpdci 2003-2013 « ne sont pas solidaires de KKB parce qu’ il s’est constitué en mercenaire politique et qu’il sache que tout ce qu’il fait, ne pourra pas entacher la victoire du Pdci »,  a affirmé M. Tehra Sinaly. 

Face à la presse, le 7 juillet 2020, KKB a soutenu ne pas être à la solde du pouvoir, mais s’est présenté à la convention d’investiture du candidat du Pdci pour l’élection présidentielle d’octobre 2020,  parce que son pays « n’a nul besoin d’un pauvre remake des affrontements passés ». KKB a déclaré qu’il n’excluait pas d’être candidat à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020.